ENREGISTREMENT DES HYPOTHÈQUES MARITIMES ET CADRE JURIDIQUE
Le rang de priorité d’une hypothèque est déterminé par la date et l’heure exactes de son enregistrement. La Merchant Shipping Act n’impose aucune obligation d’enregistrer l’hypothèque en tant que sûreté grevant la société propriétaire auprès d’un registre des sociétés.
Des documents standard, tels que les actes de vente et les déclarations sous serment relatives aux hypothèques, peuvent être utilisés, y compris les modèles couramment admis dans le secteur. Des informations sur la législation applicable aux hypothèques et sur les établissements financiers reconnus sont disponibles dans les documents de référence correspondants, notamment les avis juridiques et autres documents mis à disposition par Comoros Maritime.
Conformité des affrètements coque nue et normes internationales
PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT D’UNE HYPOTHÈQUE MARITIME
L’enregistrement d’une hypothèque maritime est autorisé dès qu’un navire a obtenu une immatriculation provisoire.
Pour les navires immatriculés à titre provisoire, les documents suivants doivent être soumis :
- Confirmation du créancier hypothécaire (par ex. banque, chantier naval ou établissement financier) attestant que le justificatif original de propriété a été examiné, tel qu’un acte de vente ou un contrat de vente
- Original ou copie certifiée conforme du Deed of Covenant ou de tout accord similaire, le cas échéant
- Confirmation du paiement des frais d’enregistrement applicables
Si l’enregistrement est effectué directement auprès du siège de Comoros Maritime :
- L’hypothèque sera inscrite dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré sur demande
Si l’enregistrement est effectué par l’intermédiaire d’un Registraire maritime agréé ou du Département des affaires maritimes :
- Les documents doivent tout d’abord être soumis conformément aux exigences ci-dessus
- L’original sera retourné au créancier hypothécaire et une copie sera transmise au siège
- L’hypothèque sera inscrite dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré et transmis par voie électronique
- Les documents originaux seront ensuite envoyés au siège par service de messagerie
- Dès leur réception, l’original de l’extrait du registre sera remis au créancier hypothécaire
Remarques :
- Si le créancier hypothécaire n’est pas une banque, un certificat de bonne réputation (Certificate of Good Standing) récent, datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent attestant de son existence légale, doit être fourni
- Le constituant de l’hypothèque doit être le propriétaire inscrit du navire ou un représentant dûment autorisé de la société
- Lorsqu’un tiers signe au nom du propriétaire, une autorisation écrite, telle qu’une procuration (Power of Attorney), doit être fournie
PROCÉDURE DE TRANSFERT D’UNE HYPOTHÈQUE MARITIME
Le transfert d’une hypothèque enregistrée est autorisé pour tout navire, qu’il soit immatriculé à titre provisoire ou permanent.
Pour les navires immatriculés à titre provisoire, les exigences suivantes s’appliquent :
- Le nouveau créancier hypothécaire (par ex. banque, chantier naval ou établissement financier) doit confirmer que le justificatif original de propriété a été examiné, tel qu’un acte de vente ou un contrat de vente
- Un formulaire A8 dûment rempli, indiquant à la fois l’hypothèque initiale et la nouvelle hypothèque, doit être soumis
- L’original ou une copie certifiée conforme de tout nouveau Deed of Covenant ou accord similaire peut être fourni
- La confirmation du paiement des frais applicables est requise
Si le transfert est traité directement par le siège de Comoros Maritime :
- Le formulaire A8 sera visé avec la date et l’heure officielles du transfert de l’hypothèque
- L’original du formulaire A8 visé sera retourné au créancier hypothécaire, tandis qu’une copie sera conservée dans le dossier du navire
- Le transfert sera inscrit dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré sur demande
Si le transfert est traité par l’intermédiaire d’un Registraire maritime agréé ou du Département des affaires maritimes :
- Les documents doivent tout d’abord être soumis conformément aux exigences indiquées ci-dessus
- Après confirmation du Registraire international, le formulaire A8 sera visé avec la date et l’heure du transfert
- L’original sera retourné au créancier hypothécaire et une copie sera transmise au siège
- Le transfert sera inscrit dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré et transmis par voie électronique
- Tous les documents originaux seront ensuite envoyés au siège par service de messagerie
Dès réception des documents originaux, le Registraire international remettra l’original de l’extrait du registre (Transcript of Registry) au créancier hypothécaire par l’intermédiaire du Registraire maritime ou du Département des affaires maritimes.
PROCÉDURE DE RADIATION D’UNE HYPOTHÈQUE MARITIME
Pour procéder à la radiation d’une hypothèque enregistrée, les exigences suivantes doivent être remplies :
- Un formulaire A8 dûment rempli, indiquant l’enregistrement initial de l’hypothèque ainsi que la mention de sa radiation, doit être soumis
- La confirmation du paiement des frais de radiation applicables est requise
Si la radiation est traitée directement par le siège de Comoros Maritime:
- Le formulaire A8 sera visé avec la date et l’heure officielles de la radiation
- L’original du formulaire A8 visé sera retourné au créancier hypothécaire, tandis qu’une copie sera conservée dans le dossier du navire
- La radiation sera inscrite dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré sur demande
Si la radiation est traitée par l’intermédiaire d’un Registraire maritime agréé ou du Département des affaires maritimes :
- Le formulaire A8 doit être soumis conformément aux exigences indiquées ci-dessus
- Après confirmation du Registraire international, le formulaire A8 sera visé avec la date et l’heure de la radiation
- L’original sera retourné au créancier hypothécaire et une copie sera transmise au siège
- La radiation sera inscrite dans le registre officiel
- Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra être délivré et transmis par voie électronique
- Une copie du document visé sera ensuite envoyée au siège par service de messagerie
Dès réception des documents originaux, le Registraire international remettra l’original de l’extrait du registre (Transcript of Registry) au créancier hypothécaire par l’intermédiaire du Registraire maritime ou du Département des affaires maritimes.
Si l’original du formulaire A8 n’est pas disponible, le Registraire peut néanmoins inscrire la radiation dans le registre officiel, à condition que des éléments de preuve suffisants soient fournis afin de confirmer que l’hypothèque a été valablement radiée. Les demandeurs sont invités à contacter le Registraire international afin d’obtenir des précisions sur les pièces justificatives acceptables.
Procédure d’enregistrement des prestataires de services
Étapes d’enregistrement
Examiner les exigences d’enregistrement
Téléchargez et examinez les procédures d’immatriculation applicables ainsi que les critères d’éligibilité correspondant au type de navire et à l’immatriculation envisagée.
Remplir les formulaires de demande requis
Préparez et remplissez les formulaires de demande prescrits, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’immatriculation.
Soumettre les documents pour examen
Soumettez la demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives à l’Administration maritime des Comores, à un Registraire maritime agréé ou à un prestataire de services agréé, aux fins d’examen et d’approbation.