- CADRE RÉGLEMENTAIRE FONDAMENTAL
Affrètement coque nue dans le cadre d’un dispositif maritime structuré
En règle générale, les navires doivent avoir une jauge brute supérieure à 1 500 GT ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas. Les périodes d’affrètement sont soumises à des exigences de durée minimale et doivent respecter les dispositions applicables de la Merchant Shipping Act.
Lorsque la documentation est complète et conforme, les autorisations sont généralement délivrées dans un délai de 24 heures. Il est recommandé aux armateurs de consulter les articles 28 à 35 de la Merchant Shipping Act avant de soumettre une demande.
Conformité des affrètements coque nue et normes internationales
Affrètement coque nue sous pavillon étranger
Les navires souhaitant obtenir l’autorisation d’être affrétés coque nue hors du Registre des Comores peuvent nous contacter.
L’utilisation du contrat BIMCO 2009 est fortement recommandée. Lorsqu’il est utilisé, le contrat doit clairement identifier le Registre des Comores comme registre sous-jacent et confirmer que l’affréteur coque nue assume la responsabilité de la gestion, de l’exploitation et du contrôle du navire pendant toute la durée de l’affrètement.
Les demandes ne répondant pas à ces conditions peuvent ne pas être approuvées.
Affrètement coque nue sous le pavillon des Comores
Pour toute demande d’affrètement coque nue d’un navire sous le Registre des Comores, vous pouvez nous contacter.
Le contrat d’affrètement coque nue doit expressément stipuler que l’affréteur coque nue assume l’entière responsabilité de la gestion, de l’exploitation et du contrôle du navire pendant toute la durée de l’affrètement. À défaut de démontrer le respect de cette exigence, la demande pourra être rejetée.
Affrètement coque nue au sein du Registre des Comores
L’affrètement coque nue au sein du pavillon des Comores suit la même procédure que l’affrètement coque nue sous le pavillon des Comores (Bareboat Charter In). Dans la plupart des cas, les navires doivent bénéficier d’une immatriculation permanente avant de pouvoir obtenir l’autorisation d’un affrètement coque nue au sein du Registre.
Procédure d’enregistrement des prestataires de services
Étapes d’enregistrement
Examiner les exigences d’enregistrement
Téléchargez et examinez les procédures d’immatriculation applicables ainsi que les critères d’éligibilité correspondant au type de navire et à l’immatriculation envisagée.
Remplir les formulaires de demande requis
Préparez et remplissez les formulaires de demande prescrits, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’immatriculation.
Soumettre les documents pour examen
Soumettez la demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives à l’Administration maritime des Comores, à un Registraire maritime agréé ou à un prestataire de services agréé, aux fins d’examen et d’approbation.